CODE DE DÉONTOLOGIE DES SOCIÉTÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE

La Direction Centralede la Sécurité Publique (DCSP) chargé d'une mission de police administrative, d'une mission de conseil et d'assistance à la profession, et d'une mission disciplinaire.
L'arrêté n°145/MISPC/DC/DGPN/DCSP/SA portant sur la réglementation des activités de surveillance, de gardiennage et de protection des personnes et des biens par des entreprises privées, a été publié par décret (n°2012-870) du 10 juillet 2012. Celui-ci s'adresse :
- Aux entreprises de sécurité privée,
- Aux agences de recherches privées,
- Aux entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité,
- Aux opérateurs privés de Vidéoprotection définis à l'article n°2 du 10 juillet 2012 de l'arrêté n°145/MISCP/DC/DGPN/SP/SA,
- Mais aussi aux dirigeants, associés et salariés de ces entreprises.
L'arrêté n°145/MISPC/DC/DGPN/SP/SA implique l'adaptation de certaines pratiques sociales et commerciales dans les entreprises de Sécurité Privée.
Les principaux points à retenir :
Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
- Le respect des lois,
- La sobriété,Le respect et la loyauté,
- La confidentialité,
- L'interdiction de toute violence,
- L'armement,
- L'interdiction de se prévaloir de l'autorité publique.
Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
- La vérification de la capacité d'exercer,
- Les consignes et contrôles,
- L'honnêteté des démarches commerciales,
- L'obligation de conseil,
- La capacité à assurer la prestation,
- La transparence sur la sous-traitance.
Devoirs des salariés
- La présentation de la carte professionnelle,
- L'information de l'employeur,
- Le respect du public.
Exercice de la profession libérale de recherches privées
- Respect des intérêts fondamentaux de la nation et du secret des affaires,
- Le contrat.
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