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AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Autorisation administrative

Article n°13 de l’arrêté n°145/MISPC/DC/DGPN/DCSP/SA portant sur la règlementataion des activités de surveillence, de gardiennage
et de protection des personnes et des biens par des entreprises privées.

ARTICLE 13 :
L'exercice des activités de surveillance, de gardiennage et de protection par des entreprises ou sociétés privées est subordonné à une autorisation administrative: agrément délivré par le Ministre chargé de la sécurité après avis du Directeur Général de la Police Nationale.
Les sociétés régulièrement autorisées exercent leurs activitès sous la surveillance et le contrôle constant de la Direction Centrale de la Sécurité Publique à qui les dirigeants doivent rendre compte de tout évènement pouvant intéresser l'ordre et la sécurité publique.