Les réglementations :

L’arrêté n°145/MISPC/DC/DGPN/DCSP/SA du 16 août 2012 portant sur la réglementation des activités de surveillance, de gardiennage et de protection des personnes et des biens par des entreprises privées réglemente les activités privées de sécurité visant à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans l’immobiliers.

Cependant, pour des raisons de responsabilités évidentes, le personnel affecté à ces missions doit pouvoir bénéficier de formations spécialisées et pointues s’il doit être affecté à la sécurisation des biens du site et à la protection des personnes telle qu’elle relève de l’article 73 du code de procédure pénale (Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche).

C’est un point primordial sur lequel les responsables de société de gardiennage doivent être particulièrement vigilants, sous peine d’engager leur responsabilité pénale en cas d’incident majeur. Il convient que des instructions précises soient transmises au personnel placé sous leur autorité. Il serait très judicieux de proposer des  formations initiale et continues aux agents avant leur mise en place.

Les différentes réglementations

• Sécurité privée
• Autorisation administrative
• Formation professionnelle
• Autorisation à l’embauche
• Carte professionnelle
• Liste des races de chien autorisés au mordant