AUTORISATION À L'EMBAUCHE

Articles n°24 et 25 de l’arrêté n°145/MISPC/DC/DGPN/DCSP/SA du 16 août 2012 portant sur la règlementataion des activités de surveillence, de gardiennage et de protection des personnes et des biens par des entreprises privées.
Loi n°2017‐05 du 29 août 2017 portant sur l’embauche, placement de main‐d’œuvre.

ARTICLE 24 :
L'embauche de tout agent des entreprises ou sociétés privées de surveillance, de gardiennage et de protection est subordonnée aux résultats favorables d'une enquête de moralité à effectuer sur le futur employé par les Services de Sécurité Publique.
Ce recrutement doit se faire en conformité avec les lois et règlements sur l'embauche et la sécurité sociale. L'enquête est sollicitée par le Directeur ou le Gérant de l'entreprise ou société agréée qui dépose à cet effet à la Direction Centrale de la Sécurité Publique ou à la Direction Départementale de la Police Nationale du lieu d'implantation de l'entreprise, un dossier constitué par tout futur employé et comprenant les pièces ci-après :
- une fiche de renseignements ;
- un extrait d'acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois ;
- une attestation de police ;
- un certificat médical de visite et contre visite ;
- un certificat de résidence ;
- un certificat de nationalité béninoise ;
- quatre (04) photos d'identité ;
- un récépissé de versement d'une somme de dix mille (10.000) francs par dossier, représentant les frais d'enquête de moralité.

ARTICLE 25 :
Les résultats de l'enquête sont communiqués par le Directeur Central de la Sécurité Publique ou le Directeur Départemental de la Police Nationale dans un délai maximum de 30 jours au promoteur.
L'avis du Directeur Central de la Sécurité Publique ou du Directeur Départemental de la Police Nationale doit être motivé en cas de réponse défavorable. Les Directeurs Départementaux de la Police Nationale doivent, en ce qui les concerne, transmettre la liste des agents retenus au Directeur Central de la Sécurité Publique.